- Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité (Articles 1 à 23)
- Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit (Articles 24 à 36)
- Titre III : Contrôle des établissements de crédit (Articles 37 à 50)
- Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs (Articles 51 à 71)
- Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit. (Articles 51 à 52)
- Chapitre II : Obligations comptables des établissements de crédit (Articles 53 à 56)
- Chapitre III : Secret professionnel. (Article 57)
- Chapitre IV : Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle. (Articles 58 à 59)
- Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises. (Articles 60 à 64)
- Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque. (Articles 65 à 71)
- Titre IV bis : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres des communautés européennes. (Articles 71-1 à 71-8)
- Titre V : Compagnies financières. (Articles 72 à 74)
- Titre VI : Sanctions pénales. (Articles 75 à 85)
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 89 à 105)
- Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loi (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (Article Annexe I)
- Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) (Article Annexe I)
- Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. (Article Annexe I)
- Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne (Article Annexe I)
- Paragraphe I - A. (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit (principauté de Monaco) (Article Annexe I)
- Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 (Article Annexe II)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loi (Article Annexe I)
Article 69 (abrogé)
Version en vigueur du 06 août 1993 au 04 juillet 1996
Abrogé par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 95 () JORF 4 juillet 1996
Modifié par Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 31 () JORF 6 août 1993
Les agents des marchés interbancaires sont des personnes ou des entreprises qui ont pour profession exclusive de servir d'intermédiaire entre les intervenants sur ces marchés.
Ils doivent être agréés par le comité des établissements de crédit. Ils sont soumis au contrôle de la commission bancaire dans des conditions fixées par décret.
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