Décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative.

Version en vigueur du 15 avril 1964 au 11 mai 1982

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 15 avril 1964 au 11 mai 1982

Création Décret 64-250 1964-03-14 JORF 20 MARS 1964 rectificatif JORF 1ER AVRIL 1964 date d'entrée en vigueur 15 AVRIL 1964

Le préfet adresse directement chaque année aux ministres compétents une appréciation générale relative à la manière de servir des chefs de services départementaux des administrations civiles de l'Etat.

Cette appréciation est versée au dossier de l'intéressé et communiquée à l'autorité investie du pouvoir de notation.

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