Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux - Article 7

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Article 7

La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA :

Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :

L'abrogation du présent texte, (à l'exception du second alinéa) en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

L'article 7 est repris en substance dans le livre 7 de Mayotte.


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