Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité

JORF n°0269 du 20 novembre 2009

    Article 7


    Le décret du 4 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
    I. ― Au II de l'article 2, les mots : « La commission rédige le cahier des charges de l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « La commission rédige un projet de cahier des charges de l'appel d'offres ».
    II. ― Le III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. ― La Commission de régulation de l'énergie communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier y apporte les modifications qu'il juge nécessaires et arrête définitivement le cahier des charges. »
    III. ― Au II de l'article 12, les mots : « Dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, » sont remplacés par les mots : « Dans un délai fixé par le ministre en charge de l'énergie, qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois, ».

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