Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale

JORF n°0193 du 20 août 2008

Version en vigueur du 21 août 2008 au 28 septembre 2014

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 21 août 2008 au 28 septembre 2014

Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 33


Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale des commissions.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.

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