LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)

JORF n°0138 du 16 juin 2013

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

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Article 22

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013


Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale.


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