Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental

JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014


    Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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