Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2020

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Article 67-2

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2020

Création LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)

L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées.


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