LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 64

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Article 64

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L89

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1002, Art. 278 ter
III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.

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