Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - Article 1

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Article 1
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Préalablement à l'envoi d'une lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement doit être identifié de la manière suivante :
1° S'il s'agit d'une personne physique, par son nom et son prénom, et s'il s'agit d'une personne morale, son nom, statut et forme juridique ;
2° L'adresse géographique où elle est établie, son adresse de courrier électronique, des coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle ;
3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification.
Lors du dépôt d'une lettre recommandée électronique, l'expéditeur indique :
― son nom et son prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse de courrier électronique et son adresse postale ;
― le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse postale ou de courrier électronique ;
― le statut professionnel ou non du destinataire et, si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable à recevoir une lettre recommandée électronique ;
― le choix d'une lettre recommandée avec ou sans avis de réception ;
― le choix d'une lettre recommandée électronique dont le contenu est imprimé sur papier ou non ;
― le choix du niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou détérioration.


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