Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/12/ECEE1012424D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/12/2010-789/jo/article_3


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la première phrase de l'article 68, la référence : « 3° bis » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Avant l'article 95, il est inséré un article 95-0 ainsi rédigé :
« Art. 95-0. - Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification. » ;
3° L'article 98 C est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont considérés », il est inséré le mot : « notamment » ;
b) Il est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par voie électronique. »


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