Décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Version en vigueur du 16 avril 1935 au 01 janvier 2012

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Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 16 avril 1935 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Modifié par Décret 1935-03-28 art. 1 JORF 16 avril 1935

Chaque commission d'enquête se compose de trois membres au moins et de sept au plus. Pour une affaire de moindre importance le préfet peut désigner, au lieu de la commission d'enquête, un commissaire enquêteur chargé de procéder à l'enquête dans les mêmes formes que la commission.

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