Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Version en vigueur du 31 décembre 2014 au 07 janvier 2016

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 décembre 2014 au 07 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 6


    Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.
    Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.

    Retourner en haut de la page