Article 3 - Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

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Version en vigueur du 23 avril 2005 au 16 octobre 2007

Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 23 avril 2005 au 16 octobre 2007

Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 10 V JORF 16 octobre 2007

Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 et L. 512-1 du code de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article précédent.

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