LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 128


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 5232-1-1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit également figurer sur cette publicité. » ;
2° L'article L. 5232-1-2 est abrogé.

Retourner en haut de la page