Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité

JORF n°213 du 12 septembre 2002

Version en vigueur du 13 septembre 2002 au 01 mai 2016

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 septembre 2002 au 01 mai 2016

    Abrogé par Arrêté du 20 mai 2016 - art. 6


    Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité au taux fixé au II de l'article 4 à raison d'une demi-garde pour une présence d'une durée inférieure ou égale à cinq heures et d'une garde au-delà de cinq heures et bénéficient du repos de sécurité prévu à l'article 2.

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