Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale

JORF n°0271 du 23 novembre 2010

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

    Modifié par Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1

    Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 11 991 €.


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