Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.

Version en vigueur du 30 août 1985 au 01 septembre 2004

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Article 14

Version en vigueur du 30 août 1985 au 01 septembre 2004

Création Décret 85-924 1985-08-30 jorf 31 août 1985

La composition des conseils d'administration prévue aux articles 11, 12, 13 n'est pas modifiée en cas d'application de l'article 14-VII bis et VII ter de la loi du 22 juillet 1983.


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