LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 41
Chemin :
Article 41
I. A.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-14
B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012
II. A.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1221-12-1
B. Le A entre en vigueur le 1er janvier 2012