Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.

Version en vigueur du 13 novembre 1965 au 01 décembre 2010

    Article 18 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 novembre 1965 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Les sommes provenant de l'assurance ou de la garantie financière mentionnées à l'article 10 sont exclusivement réservées à la réparation des dommages nucléaires visés par la présente loi.

    Retourner en haut de la page