Article 1
Version en vigueur depuis le 28 septembre 1996
I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :
(Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre 1996 p.14324)
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :
(Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre 1996 p.14324)
II. - En application du premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, il est institué les plafonds suivants pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :
(Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre 1996 p.14324)