Arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017


    Les données sont issues :


    - du traitement de télédéclaration de l'impôt sur le revenu (Télé-IR) ;
    - du traitement de transfert de données à caractère personnel d'acquisition des déclarations de revenus des particuliers (Acqui part-Edi IR) ;
    - du traitement d'impôt sur le revenu (IR) ;
    - du traitement de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune (FIP) ;
    - des déclarations des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.


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