Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 31 juillet 2003
Abrogé par Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 - art. 6 (V) JORF 31 juillet 2003
Création Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999
Le nombre de sénateurs élus dans les territoires d'outre-mer est de trois.
Un sénateur est élu en Nouvelle-Calédonie.