Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 14 juillet 1992

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 14 juillet 1992

    Abrogé par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 22 () JORF 14 juillet 1992
    Modifié par Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 11 () JORF 2 janvier 1990

    Les parts sociales représentatives du capital des sociétés coopératives de commerçants de détail sont exclusivement nominatives. Elles doivent être libérées du quart lors de leur souscription et être intégralement libérées à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de leur souscription.

    Leur valeur nominale est uniforme.

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