- Titre Ier : les administrateurs judiciaires (Articles 1 à 32)
- Titre Ier : Les mandataires liquidateurs (Articles 33 à 35)
- Titre II : Les mandataires liquidateurs (Articles 36 à 54)
- Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs (Articles 55 à 82)
- Chapitre Ier : Inspections et comptabilité (Articles 55 à 70)
- Section I : Inspections (Articles 55 à 57)
- Section II : Comptabilité (Articles 58 à 70)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs. (Articles 58 à 66)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs. (Articles 67 à 68)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile. (Articles 69 à 70)
- Chapitre II : Caisse de garantie. (Articles 71 à 81)
- Chapitre III : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer. (Article 82)
- Chapitre Ier : Inspections et comptabilité (Articles 55 à 70)
- Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise. (Articles 83 à 90)
- Titre V : Dispositions diverses (Articles 91 à 106)
- Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs. (Articles 91 à 92)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementées (Articles 93 à 100)
- Chapitre III : Dispositions concernant les experts judiciaires. (Articles 101 à 102)
- Chapitre IV : Dispositions communes aux experts judiciaires et à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. (Article 103)
- Chapitre IV : Rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile. (Articles 104 à 105)
- Chapitre VI : Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs. (Article 106)
- Titre VI : Dispositions transitoires (Articles 107 à 113)
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur (Articles 107 à 110)
- Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. (Articles 111 à 113)
- Titre VII : Dispositions finales (Articles 114 à 117)
Article 117 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.