Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 08 octobre 1994 au 27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.