Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 22 novembre 2003 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
Modifié par Décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003
Le nombre des préfets titulaires placés en service détaché ou en disponibilité avec traitement ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.