Version en vigueur du 22 octobre 2005 au 28 mars 2007

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Article 17

Version en vigueur du 22 octobre 2005 au 28 mars 2007

L'engagement de conformité à un acte réglementaire unique pris en application du IV de l'article 26 ou du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est adressé à la commission dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.


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