Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.

Version en vigueur du 29 décembre 1979 au 31 juillet 1987

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Article 26 (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 1979 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Le montant des remises prévues aux articles L. 266, L. 266-2 et L. 267-1 du code de la Sécurité sociale est versé à l'assurance maladie du régime général des travailleurs salariés qui les répartit entre les divers régimes d'assurance maladie selon des modalités fixées par décret.

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