Décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession

JORF n°0304 du 31 décembre 2013

    Article 1


    Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    1° Le septième alinéa de l'article R. 31-10-8 est remplacé par l'alinéa suivant :
    « ― la taxe d'aménagement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme » ;
    2° Au 1° de l'article R. 331-63, après les mots : « sont assimilés à la construction de logements », sont insérés les mots : « l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ».

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