LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

JORF n°0115 du 18 mai 2011

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Article 157


Le même code est ainsi modifié :
1° Le 8° bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli :
« 8° bis. ― Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; »
2° A l'article 706-1-3, la référence : « 313-2 (dernier alinéa), » est supprimée.

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