Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 31 décembre 1998
Abrogé par Loi - art. 42 () JORF 31 décembre 1998
I. -Paragraphe modificateur*
III. - Les pertes de recettes résultant du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.