Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 31 décembre 1998

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 31 décembre 1998

Abrogé par Loi - art. 42 () JORF 31 décembre 1998

I. -Paragraphe modificateur*

III. - Les pertes de recettes résultant du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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