LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016

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Article 120

Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 926-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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