Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Version en vigueur du 01 février 2006 au 22 novembre 2020

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Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée tel que défini par le décret du 30 mars 2001 déjà mentionné.


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