Article 25
Version en vigueur du 01 février 2006 au 22 novembre 2020
Modifié par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Modifié par Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 6 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée tel que défini par le décret du 30 mars 2001 déjà mentionné.