Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Version en vigueur du 10 mars 2004 au 21 décembre 2004

    Article 6-1 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 mars 2004 au 21 décembre 2004

    Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
    Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004

    La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article 6 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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