- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 14)
- Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national (Articles 1 à 7)
- Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (Articles 8 à 11)
- Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (Articles 12 à 14)
- Chapitre II : Procédure disciplinaire (Articles 15 à 33)
- Chapitre III : Dispositions finales (Articles 34 à 36)
Article 28
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018
La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.
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