Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018


La décision est notifiée à la personne intéressée.
L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.



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