Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 26 juin 2020

Retourner en haut de la page