Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés au 2 de l'article 1er sont les suivants :

I.-En matière de recrutement

1° Classement dans le corps.

II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions

1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;

4° Mise en position de congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;

7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;

8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;

9° (Supprimé)

10° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;

11° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

12° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;

13° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

14° Détachement, en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé ;

15° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

16° Détachement dans un centre de formation d'apprentis ;

17° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.

18° Autorisation d'exercer en télétravail.

III.-En matière de déroulement de carrière

1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ;

2° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

3° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ;

4° Avancement d'échelon.

5° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

IV.-En matière de mutation

1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence ;

2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité de sujétion géographique.

V.-En matière disciplinaire

1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

2° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

VI.-En matière de cessation de fonctions

1° Admission à la retraite ;

2° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

3° Radiation des cadres ;

4° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ;

5° (Supprimé) ;

6° Décision de rupture conventionnelle.