Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 25 mars 2012 au 16 octobre 2015

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Article 69-10 (abrogé)

Version en vigueur du 25 mars 2012 au 16 octobre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 74
Création Ordonnance n°2012-395 du 23 mars 2012 - art. 1

Au quatrième alinéa de l'article 3, l'absence de condition de résidence est applicable aux étrangers faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 30,32,48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
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