Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L10 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L11 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L125 (M)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L126 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L128 (T)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L129 (T)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L130 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L131 (V)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L132 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L133 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L134 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L135 (V)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L14 (Ab)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L140 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L141 (V)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L15 (Ab)
- Abroge Code des postes et des communications électronique - art. L16 (Ab)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L26 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L7 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L8 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L9 (V)