- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE. (Articles 1 à 11-1)
- TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT. (Articles 12 à 27)
- TITRE III : PÉNALITÉS. (Articles 28 à 31-2)
- TITRE IV : DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.
- TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. (Article 32)
- TITRE V : DE L'EXPULSION. (Articles 33 à 36)
- TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION. (Articles 37 à 43-2)
- TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (Articles 44 à 46)
- TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (Articles 47 à 48)
- TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 49 à 61)
Article 53 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2000 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Création Ordonnance 2000-372 2000-04-26 jorf 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2000
Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention.
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