Arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement

JORF n°0179 du 3 août 2012

Version en vigueur depuis le 04 août 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 04 août 2012


    Conformément à l'article R. 551-9 du code de l'environnement, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou engins de transport contenant des matières dangereuses des ports intérieurs suivants :
    Port autonome de Paris ;
    Port autonome de Strasbourg ;
    Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim ;
    Port de Lyon-Edouard-Herriot.
    Sont également concernés par cette obligation les ports intérieurs qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l'article R. 551-9 du code de l'environnement.


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