Article 4
Au II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, après les mots : « sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, » sont ajoutés les mots : « l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater ».
Au II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, après les mots : « sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, » sont ajoutés les mots : « l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater ».
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