Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 15 mai 1998 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 162
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 162
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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