Arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

JORF n°0139 du 18 juin 2010

Version en vigueur depuis le 12 octobre 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 12 octobre 2012

    Modifié par Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 2

    Les certifications prévues à l'article 2 sont exigées pour la titularisation dans le corps auquel le concours donne accès pour les lauréats des concours de l'enseignement public mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, et pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif pour les lauréats des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.


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