Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0295 du 20 décembre 2015

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 7


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec ou sans droit de reproduction et de diffusion des ouvrages et documents à caractère non périodiques, sur support papier ou numérique, édités, diffusés, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au Journal officiel.

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