Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0295 du 20 décembre 2015

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

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Article 2-3-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 7


Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 €.

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