LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Article 82

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016


Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.


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