Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le contenu de la documentation technique de fabrication exigée par les articles R. 233-75 et R. 233-76 du code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

1. Equipements de protection individuelle, quelle que soit la procédure de certification de conformité applicable.

Identification ou descriptif de l'équipement de protection individuelle et toute donnée utile sur les moyens mis en oeuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité de l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui sont applicables.

2. Equipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen de ce type (qu'ils soient ou non soumis aux procédures définies par les articles R. 233-66 à R. 233-72-1).

Sans préjudice de l'exigence formulée au 1°, doivent notamment figurer les éléments suivants :

2.1. Dossier technique de fabrication constitué par :

2.1.1. Les plans d'ensemble et de détail de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas échéant, des notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des règles techniques applicables.

2.1.2. La liste exhaustive des règles techniques, des normes visées par l'article L. 233-5-IV du code du travail, des autres spécifications techniques qui ont été prises en considération lors de la conception du modèle.

2.2. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'usine du fabricant.

2.3. Un exemplaire de la notice d'instructions.


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