Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération

JORF n°0213 du 14 septembre 2014

Version en vigueur depuis le 15 septembre 2014

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 15 septembre 2014


    Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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